Règlement de l’opération commerciale : « Les journées s’allongent, pas les prix »

Article 1 – Société organisatrice

La présente opération commerciale est organisée par le réseau ACTIS Location, composé d’un ensemble de franchisés indépendants exploitant l’enseigne ACTIS Location sur le territoire français.

Chaque agence participante agit en qualité d’entreprise indépendante, juridiquement et financièrement autonome.

La liste des agences participantes, identifiées par leur raison sociale et leur numéro SIREN, est disponible ici :

Article 2 – Objet de l’opération

Dans le cadre de l’opération commerciale intitulée « Passez à l’heure d’été », les agences participantes du réseau ACTIS Location proposent une remise commerciale de 10 % sur le montant du loyer de location de matériel, sous réserve du respect des conditions définies dans le présent règlement.

Article 3 – Période de l’opération

L’opération se déroule selon les modalités suivantes :

Les contrats de location doivent être signés et démarrés entre le 1er avril 2026 et le 30 avril 2026 inclus.

Toute location signée ou réalisée en dehors de ces périodes ne pourra bénéficier de l’offre.

Article 4 – Conditions d’éligibilité

L’offre est strictement réservée aux nouveaux clients professionnels du réseau ACTIS Location.

Est considéré comme nouveau client tout client remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être une personne morale ou un professionnel identifié par un numéro SIREN ou SIRET ;
• ne pas disposer d’un compte client actif dans le réseau ACTIS Location ;
• n’avoir fait l’objet d’aucune facturation ou location au sein du réseau ACTIS Location au cours des 36 derniers mois ;
• ne pas être rattaché à une entité juridique disposant déjà d’un compte actif dans le réseau.

Le réseau ACTIS Location se réserve le droit de vérifier l’éligibilité du client, notamment sur la base de son SIREN, SIRET ou de toute autre information administrative disponible.

Article 5 – Ouverture de compte client

L’accès à l’offre est conditionné à l’ouverture préalable d’un compte client professionnel auprès d’une agence participante.

Pour procéder à l’ouverture du compte, le client devra fournir les documents suivants :

• un extrait Kbis ou document officiel équivalent datant de moins de 3 mois ;
• un numéro SIREN ou SIRET valide ;
• un numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• une pièce d’identité du représentant légal ou de la personne habilitée à contracter ;
• toute information complémentaire jugée nécessaire par l’agence.

Le client devra également accepter les Conditions Générales de Location (CGL) applicables dans le réseau ACTIS Location et l’agence participante.

Les agences participantes se réservent le droit de :

• refuser l’ouverture de compte sans justification particulière,
• exiger une caution, une garantie financière ou un paiement comptant,
• procéder à une analyse de solvabilité préalable.

Article 6 – Principe de l’offre

Dans le cadre de l’opération, les clients éligibles bénéficient d’une remise de 10 % sur le montant du loyer de location du matériel.

La remise est applicable :

• uniquement lors de l’utilisation du code promotionnel « HEUREDETE »,
• au moment de la réservation ou de l’établissement du contrat de location.

Les tarifs de référence sont ceux de la grille tarifaire publique ACTIS Location, consultable via l’extranet l’extranet.

L’offre s’applique exclusivement aux matériels appartenant à la gamme référencée ACTIS Location.

Afin de garantir l’équité commerciale, la remise est limitée à :

• une seule utilisation par client,
• un plafond maximal de remise fixé à 1000 € HT par client.

Article 7 – Conditions d’application de la remise

L’offre est soumise aux conditions suivantes :

• durée minimale de location : 1 jour ;
• offre non cumulable avec toute autre promotion commerciale, remise exceptionnelle ou condition tarifaire particulière ;
• offre non cumulable avec un tarif négocié, contrat cadre ou accord commercial spécifique ;
• offre valable dans la limite des disponibilités du matériel au moment de la réservation.

La remise s’applique uniquement sur le loyer du matériel et ne concerne pas :

• les frais de transport,
• l’assurance,
• les consommables,
• le carburant ou l’énergie,
• les accessoires,
• les prestations de service complémentaires.

L’offre est strictement non rétroactive, non remboursable et non convertible en numéraire.

Article 8 – Modalités de réservation

Pour bénéficier de la remise, le client doit mentionner le code promotionnel « HEUREDETE » lors de la réservation :

• par téléphone au 0 821 801 803 (0,15 € TTC/minute depuis un poste fixe) ;
• directement auprès d’une agence ACTIS Location participante ;
• ou via les outils digitaux du réseau ACTIS Location, notamment le site internet.

Toute réservation effectuée sans mention du code promotionnel au moment de la commande ne pourra donner lieu à l’application de la remise.

Article 9 – Responsabilité

Chaque agence ACTIS Location participante est seule responsable de l’exécution du contrat de location conclu avec le client.

ACTIS Location ne pourra être tenue responsable en cas :

• d’indisponibilité du matériel,
• de retard de livraison imputable à des circonstances indépendantes de sa volonté,
• de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 10 – Modification ou interruption de l’opération

Le réseau ACTIS Location se réserve le droit de :

• modifier les conditions de l’opération,
• prolonger ou écourter sa durée,
• suspendre ou annuler l’opération à tout moment, notamment en cas de circonstances exceptionnelles ou indépendantes de sa volonté.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

Article 11 – Acceptation du règlement

La participation à l’opération implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement par le client.

Le règlement peut être communiqué sur simple demande auprès d’une agence ACTIS Location ou consulté sur le site web d’ACTIS Location.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Le présent règlement est soumis au droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement ou des contrats de location conclus dans le cadre de l’opération sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’agence ayant conclu le contrat de location, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 13 – Lutte contre la fraude et abus

ACTIS Location se réserve le droit de refuser l’application de l’offre ou d’annuler tout avantage obtenu en cas de fraude, de tentative de fraude ou d’utilisation abusive de l’opération.

Sont notamment considérés comme abusifs, sans que cette liste soit exhaustive :

• la création de plusieurs comptes clients par une même entité juridique dans le but de bénéficier plusieurs fois de l’offre ;
• l’utilisation de structures juridiques distinctes mais appartenant à un même groupe afin de contourner la limitation de l’offre ;
• toute fausse déclaration ou information inexacte fournie lors de l’ouverture du compte client.

Dans ces cas, l’agence ACTIS Location concernée pourra :

• refuser l’application de la remise,
• annuler la remise accordée,
• résilier la location dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Location.

Article 14 – Données personnelles

Dans le cadre de l’opération commerciale, des données à caractère personnel peuvent être collectées auprès des participants.

Ces données sont nécessaires :

• à la gestion de l’ouverture de compte client,
• à la gestion des contrats de location,
• au suivi de la relation commerciale.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont destinées exclusivement :

• aux agences du réseau ACTIS Location,
• aux prestataires techniques intervenant dans la gestion des services.

Les participants disposent des droits suivants :

• droit d’accès,
• droit de rectification,
• droit d’opposition,
• droit à l’effacement,
• droit à la limitation du traitement.

Ces droits peuvent être exercés auprès de l’agence ACTIS Location ayant procédé à l’ouverture du compte client.

Article 15 – Spécificité du réseau de franchisés

ACTIS Location est exploité au travers d’un réseau de franchisés indépendants.

Chaque agence participant à l’opération agit en son nom propre et pour son compte, en qualité d’entreprise indépendante.

En conséquence :

• chaque contrat de location est conclu directement entre le client et l’agence concernée ;
• l’agence est seule responsable de la facturation, de la mise à disposition du matériel et de l’exécution du contrat de location ;
• la responsabilité du franchiseur ne saurait être engagée à ce titre.